Les principales démarches suite au décès d’un proche en Polynésie française


Mise en ligne de la fiche accès au droit - décès d'un proche dans le cadre de la participation de l’AJPF à l’émission Fare Maohi du 23 mai 2013 (Polynésie 1re)

1°) Décès de A à Z

2°) L'acte de notoriété dressé après décès

3°) Les droits du conjoint survivant

4°) L'Attestation immobilière - Obligation hypothécaire

5°) Le partage judiciaire

6°) Accès au droit - Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé

Décès de A à Z

Acceptation d’une succession (délai)
Pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007 : 10 ans
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : 30 ans
[Le délai débute à partir du moment où l’héritier à connaissance de la succession]

Banques
Quel est le sort des comptes bancaires ?
Il convient de distinguer si les comptes sont individuels ou joints.
Si le compte est individuel il convient de prévenir les banques en faisant parvenir un extrait d’acte de décès pour les faire bloquer. Les procurations ne pourront plus être utilisées à compter du décès.
Si le compte est joint en principe son sort est indiqué dans la convention signée à l’ouverture du compte. En principe ce type de compte continue à fonctionner sauf s’il y a opposition des héritiers du co-titulaire du compte qui vient à décéder.
Comment rechercher tous les comptes bancaires ? Si les héritiers n’ont pas connaissance de tous les comptes bancaires ils peuvent avoir accès au Fichier des comptes bancaires (FICOBA).
En effet la jurisprudence a reconnu un droit d’accès au fichier FICOBA aux héritiers en leur qualité « d’ayant droit du solde des comptes détenus » par le défunt au fichier FICOBA  (Conseil d’Etat du 29 juin 2011 – n°339147 – 10ème et 9ème sous section réunie)
Coordonnées : Centre de Service Informatiques - FICOBA ADMINISTRATIF - 22, avenue JF KENNEDY - 77796 Nemours France

Caisse de Prévoyance Sociale

Frais d’obsèques

« Les ressortissants inscrits à la Caisse de Prévoyance Sociale bénéficient de la prise en charge des frais funéraires selon certaines conditions. »
Lien vers  le site de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française http://www.cps.pf/espace-assure/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-perdu-un-proche/frais-funeraires

Pension de réversion

Lorsque l'assuré(e) est à la retraite en principe le conjoint survivant a droit à une pension de réversion.
Lien vers  le site de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française http://www.cps.pf/espace-assure/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-perdu-un-proche/pension-de-reversion
Droit funéraire et cimetière
L'inhumation sur une propriété privée est-elle possible ?
Depuis l’extension du Code général des collectivités territoriales, l'inhumation sur une propriété privée peut être autorisée sous certaines conditions. Elle relève de la compétence exclusive du maire de la Commune où est situé le terrain privée.
"L'inhumation est exclusivement individuelle et ne confère aucun droit aux autres membres de la famille."
Lien vers sur le site du Haut-commissariat de la République en Polynésie française http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Communes-de-Polynesie-francaise/Competences-communales/Droit-funeraire-et-cimetiere

Etat civil
Où doit-on déclarer le décès ?
En principe il doit être déclaré dans les 24 heures de la constatation du décès auprès de la Mairie où le décès a eu lieu.
« L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible » article 78 du Code civil.

Frais d'obsèques
Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire et sont  en priorité prélevés sur l’actif de la succession. Le paiement des frais d’obsèques n’emportent pas acceptation de la succession (art. 784 C. Civ).
Les descendants et les ascendants sont tenus au paiement des frais d’obsèques même en cas de renonciation à la succession.

Preuve de la qualité d’héritier
« Si la situation est complexe, ou que le défunt avait un contrat de mariage par exemple, un acte de notoriété est nécessaire. A l'inverse, dans les situations les plus simples, par exemple dans le cas d'une filiation en ligne directe, l'article 730 du code civil prévoyant que la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens, la présentation d'un acte d'état civil peut être suffisante pour justifier de la qualité d'héritier auprès des tiers. »
Source (réponse ministérielle AN publiée le 12/03/2013) : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3632QE.htm

Acte de notoriété V. post suivant

L'acte de notoriété dressé après décès

Cliquer sur chaque photo pour agrandir
Photos Copyright © AJPF
p.60   in Guide pratique Affaires de terre AJPF
Editions univers polynésiens - Collection pour comprendre




Les droits du conjoint survivant

Cliquer sur chaque photo pour agrandir
Photos Copyright © AJPF
p. 61   in Guide pratique Affaires de terre AJPF
Editions univers polynésiens - Collection pour comprendre







L'Attestation immobilière - Obligation hypothécaire

Cliquer sur chaque photo pour agrandir
Photos Copyright © AJPF
p. 63   in Guide pratique Affaires de terre AJPF
Editions univers polynésiens - Collection pour comprendre

Le partage judiciaire



Cliquer sur chaque photo pour agrandir
Photos Copyright © AJPF 
p. 63  à 65 in Guide pratique Affaires de terre AJPF
Editions univers polynésiens - Collection pour comprendre



Accès au droit - Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé



Consultation juridique - rédaction d'un acte sous seing privé - requête devant le tribunal

"Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s’il ne satisfait aux conditions prévues dans la délibération du 5 décembre 2002."
.




Texte : Délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé (modifiée)
Télécharger le texte consolidé sur le site www.lexpol.pf (site du service public de la diffusion du droit en Polynésie française)
 
 
Accès au droit (gratuit)
 
N’est pas considérée comme une consultation juridique, « l’information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l’état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné. »
 
Cliquer sur chaque photo pour agrandir
Photo Copyright © AJPF
p. 28 in Guide pratique Affaires de terre AJPF

Editions univers polynésiens - Collection pour comprendre

En vente dans les points presse (1 000 F CFP)

ou par correspondance
UNIVERS POLYNESIENS
Tél : (00 689) 77 27 54 – Fax : (00 689) 41 09 31
E-mail :
domorvan@mail.pf