Consultation juridique - rédaction d'un acte sous seing privé - requête devant le tribunal
"Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s’il ne satisfait aux conditions prévues dans la délibération du 5 décembre 2002."
.
Texte : Délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant
réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing
privé (modifiée)
Télécharger le texte consolidé sur le site www.lexpol.pf (site du service public de la diffusion du droit en Polynésie française)
Télécharger le texte consolidé sur le site www.lexpol.pf (site du service public de la diffusion du droit en Polynésie française)
Accès au droit (gratuit)
N’est pas considérée comme une consultation juridique, « l’information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l’état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné. »
Photo Copyright © AJPF
p. 28 in Guide pratique Affaires de terre AJPF
Editions univers polynésiens - Collection pour comprendre
En vente dans les points presse (1 000 F CFP)
ou par correspondance
