Pour
les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007 : 10 ans
Pour
les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : 30 ans
[Le
délai débute à partir du moment où l’héritier à connaissance de la succession]
Banques
Quel
est le sort des comptes bancaires ?
Il
convient de distinguer si les comptes sont individuels ou joints.
Si le compte
est individuel il convient de prévenir les banques en faisant parvenir un
extrait d’acte de décès pour les faire bloquer. Les procurations ne pourront
plus être utilisées à compter du décès.
Si le compte
est joint en principe son sort est indiqué dans la convention signée à
l’ouverture du compte. En principe ce type de compte continue à fonctionner
sauf s’il y a opposition des héritiers du co-titulaire du compte qui vient à
décéder.
Comment
rechercher tous les comptes bancaires ? Si les héritiers n’ont pas connaissance
de tous les comptes bancaires ils peuvent avoir accès au Fichier des comptes
bancaires (FICOBA).
En
effet la jurisprudence a reconnu un droit d’accès au fichier FICOBA aux
héritiers en leur qualité « d’ayant droit du solde des comptes détenus » par le
défunt au fichier FICOBA (Conseil d’Etat du 29 juin 2011 – n°339147 – 10ème et
9ème sous section réunie)
Coordonnées
: Centre de Service Informatiques - FICOBA ADMINISTRATIF - 22, avenue JF
KENNEDY - 77796 Nemours France
Caisse de Prévoyance
Sociale
Frais d’obsèques
« Les ressortissants inscrits à la Caisse de Prévoyance
Sociale bénéficient de la prise en charge des frais funéraires selon certaines
conditions. »
Lien vers le site de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française http://www.cps.pf/espace-assure/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-perdu-un-proche/frais-funeraires
Pension de réversion
Lorsque
l'assuré(e) est à la retraite en principe le conjoint survivant a droit à une
pension de réversion.
Lien vers le site de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française http://www.cps.pf/espace-assure/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-perdu-un-proche/pension-de-reversion
Droit funéraire et
cimetière
L'inhumation sur une propriété privée est-elle possible ?
Depuis l’extension du Code général des collectivités
territoriales, l'inhumation sur une propriété privée peut être autorisée sous
certaines conditions. Elle relève de la compétence exclusive du maire de la
Commune où est situé le terrain privée.
"L'inhumation est exclusivement individuelle et ne confère
aucun droit aux autres membres de la famille."
Lien vers sur
le site du Haut-commissariat de la République en Polynésie française http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Communes-de-Polynesie-francaise/Competences-communales/Droit-funeraire-et-cimetiere
Etat civil
Où doit-on déclarer le décès ?
En principe il doit être déclaré dans les 24 heures de la
constatation du décès auprès de la Mairie où le décès a eu lieu.
« L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état
civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du
défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les
renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible »
article 78 du Code civil.
Frais d'obsèques
Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire
et sont en priorité prélevés sur l’actif
de la succession. Le paiement des frais d’obsèques n’emportent pas acceptation
de la succession (art. 784 C. Civ).
Les descendants et les ascendants sont tenus au paiement des
frais d’obsèques même en cas de renonciation à la succession.
Preuve de la qualité
d’héritier
« Si la situation est complexe, ou que le défunt avait un
contrat de mariage par exemple, un acte de notoriété est nécessaire. A
l'inverse, dans les situations les plus simples, par exemple dans le cas d'une
filiation en ligne directe, l'article 730 du code civil prévoyant que la
qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens, la présentation d'un acte
d'état civil peut être suffisante pour justifier de la qualité d'héritier
auprès des tiers. »
Source (réponse ministérielle AN publiée le 12/03/2013) : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3632QE.htm
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